LEGAL · FRBase de droit coréen · droits impératifs français et européens préservés

Conditions d’utilisation [France]

Conditions applicables aux utilisateurs en France, fondées sur le droit coréen tout en préservant les protections impératives françaises et européennes.

Version
FR-2026-10-01-v1
Publication
1er septembre 2026
Entrée en vigueur
1er octobre 2026
Langue du document
Français (France)
Revue juridique
Revue juridique technique terminée · non certifiée par un avocat français

Ce texte français est la version locale publiée pour la page France. Il a été adapté à partir du socle coréen et vérifié au regard de sources officielles françaises et européennes, sans API de traduction externe. Les règles impératives françaises et européennes prévalent sur toute stipulation incompatible ; cette version n’a pas été certifiée par un avocat français.

KOREAN.Bz

Cadre de la relation de service

Ces Conditions contiennent des droits et obligations importants. Veuillez les lire avant d’utiliser le Service.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions encadrent la relation entre l’exploitant du Service et toute personne, membre ou visiteur, qui accède depuis la France aux sites, applications et fonctionnalités reliées de Korimio.

Elles définissent les conditions d’utilisation du Service, les responsabilités licites des parties, les règles de protection de la plateforme et les droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicables.

Article 2 — Définitions

Les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous. Les termes non définis s’interprètent selon la loi applicable, les règles propres à chaque fonctionnalité et leur sens usuel.

  • Service : les avis officiels, avis d’utilisateurs, Life, Centre de connaissances, apprentissage du coréen, cartes et lieux, Play, recherche, recommandations, notifications, fonctions communautaires, sites et applications associés.
  • Exploitant : l’exploitant coréen identifié sur cette page et dans les mentions relatives à l’exploitant.
  • Membre : toute personne qui crée un compte et accepte les présentes Conditions.
  • Visiteur : toute personne qui utilise les fonctions publiques sans compte.
  • Contenu : notamment les publications, avis, réponses, commentaires, photographies, vidéos, panoramas, traductions, cartes, données de lieu, notes, réactions et résultats d’apprentissage.
  • Contenu utilisateur : tout Contenu transmis ou publié par un Membre.
  • Contenu de l’Exploitant : tout Contenu créé par l’Exploitant ou fourni avec l’autorisation nécessaire.
  • Règles : les règles propres à un service, standards communautaires, Politique de confidentialité et informations affichées avec une fonctionnalité.

Article 3 — Identité de l’Exploitant et contact

Le Service est exploité depuis la République de Corée sous le nom affiché en tête du présent document. Les demandes relatives au Service, aux droits et à la vie privée peuvent être adressées au service client ou au moyen de contact indiqué ci-dessous.

Les mentions légales ou informations précontractuelles exigées en France, notamment l’identité juridique, l’adresse, les coordonnées, l’hébergement, le prix ou l’autorité compétente, sont fournies dans une notice accessible ou dans le parcours concerné avant qu’un service réglementé ou payant soit proposé.

Aucune personne ne peut affirmer que l’Exploitant dispose en France d’un établissement, d’une filiale ou d’un représentant local si cette information n’a pas été officiellement publiée par l’Exploitant.

Article 4 — Champ d’application et hiérarchie

Les présentes Conditions France s’appliquent lorsque le Service vise la France, lorsqu’un contrat est conclu avec une personne en France ou lorsque le Service y est utilisé. Les conditions propres à une fonctionnalité ou à une transaction s’appliquent également.

Les parties choisissent le droit de la République de Corée comme droit général du contrat. Ce choix ne prive toutefois pas un consommateur de la protection des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne qui lui seraient applicables en raison de sa résidence habituelle.

En cas de contradiction, la règle impérative prévaut dans la seule mesure du conflit. Les autres dispositions conservent leur effet.

Article 5 — Publication, modification et information

Les présentes Conditions sont publiées dans un format permettant leur consultation et leur conservation. Leur version, date d’annonce et date d’entrée en vigueur figurent sur cette page.

L’Exploitant peut les modifier pour un motif juridique, de sécurité, technique ou lié au Service. Une modification importante et défavorable est en principe annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; les autres modifications le sont en principe au moins 7 jours à l’avance.

Lorsqu’un consentement exprès ou une forme d’information particulière est exigé, le silence ou la seule poursuite de l’utilisation ne vaut pas consentement. Le Membre peut cesser d’utiliser le Service concerné et fermer son compte avant la date d’entrée en vigueur.

Article 6 — Formation du contrat et preuve électronique

Le contrat est formé lorsque l’utilisateur a reçu les présentes Conditions, accomplit l’action positive demandée pour les accepter, soumet une demande valable et que l’Exploitant accepte cette demande.

Les écrits, confirmations et signatures électroniques peuvent être utilisés dans les limites de la loi. Les informations précontractuelles, le récapitulatif de commande et toute copie exigée sur support durable sont fournis séparément lorsqu’une offre payante le requiert.

Une demande peut être refusée ou annulée en cas de fausse information substantielle, usurpation d’identité, contournement répété d’une sanction, menace manifeste pour le Service ou impossibilité technique, sous réserve des explications et recours imposés par la loi.

Article 7 — Mineurs

Le Service général n’est pas spécialement conçu pour les jeunes enfants. Un mineur utilise le Service avec l’intervention et l’autorisation de son représentant légal lorsqu’elles sont requises.

Lorsqu’un traitement de données repose sur le consentement d’un enfant pour un service de la société de l’information, l’Exploitant applique les règles d’âge et d’autorisation parentale du RGPD et du droit français.

L’Exploitant peut limiter une fonctionnalité inadaptée à l’âge, demander une vérification proportionnée et appliquer les mesures nécessaires à la protection des mineurs.

Article 8 — Compte et sécurité des moyens d’authentification

Le Membre fournit des informations exactes, les tient à jour et protège ses mots de passe, clés de connexion, sessions et appareils d’authentification.

Toute suspicion de compromission doit être signalée rapidement. L’Exploitant peut demander une nouvelle authentification, fermer des sessions, réinitialiser des identifiants ou limiter temporairement une opération à risque.

Dans les limites permises par la loi, l’Exploitant ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par la divulgation volontaire ou la gestion manifestement imprudente des identifiants par le Membre lorsque l’Exploitant n’a commis aucune faute.

Article 9 — Périmètre du Service

Le Service peut comprendre les avis officiels et utilisateurs, Life, le Centre de connaissances, l’apprentissage du coréen, les cartes et lieux, Play, les profils, commentaires, réponses, mentions J’aime, favoris, recherches, recommandations, traductions et notifications.

Certaines fonctions peuvent dépendre de la connexion, de l’âge, du pays, de l’appareil, d’une autorisation, de l’historique du compte, d’un consentement séparé ou de la disponibilité d’un tiers. Une fonction expérimentale peut être limitée, modifiée ou arrêtée.

Article 10 — Évolution, maintenance et interruption

L’Exploitant peut modifier une fonction gratuite pour améliorer la qualité ou la sécurité, respecter la loi, adapter une technologie ou remplacer une dépendance. Une interruption matérielle prévisible fait l’objet d’une information raisonnable.

Une maintenance ou restriction urgente peut intervenir sans préavis en cas d’incident de sécurité, panne, catastrophe, usage illicite ou menace pour les utilisateurs.

Lorsqu’une fonction payante est substantiellement réduite ou arrêtée, l’Exploitant fournit le remboursement, l’exécution de remplacement ou le recours exigé par les conditions d’achat et le droit de la consommation applicable.

Article 11 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur respecte la loi, les présentes Conditions, les Règles et les instructions de chaque fonctionnalité, ainsi que les droits et la sécurité d’autrui.

Il vérifie la licéité et l’exactitude des informations transmises et obtient les autorisations nécessaires relatives au droit d’auteur, à la vie privée, aux données personnelles, à l’image, aux marques, à la localisation et à la publicité.

Tout parrainage, avantage, lien professionnel, intérêt financier ou autre relation matérielle liée à un avis doit être clairement signalé lorsque la loi l’exige.

Article 12 — Comportements interdits

Sont notamment interdits les actes illicites, préjudiciables ou portant atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité du Service :

  • Usurpation d’identité, détournement de compte, vente de compte, accès non autorisé ou contournement d’une authentification ou sanction.
  • Contenu illicite, menace crédible, exploitation sexuelle de mineurs, image intime non consentie, fraude, haine illicite ou atteinte illicite aux droits d’autrui.
  • Collecte, divulgation, vente ou suivi non autorisé de données personnelles ou confidentielles.
  • Logiciel malveillant, injection de code, exploitation de faille, automatisation abusive, déni de service ou contournement d’une protection technique.
  • Faux avis, avantage dissimulé, manipulation de notes, réactions ou classements, spam ou publicité répétée non sollicitée.
  • Information matériellement trompeuse concernant un lieu, une carte, un prix, une disponibilité ou la sécurité.
  • Atteinte aux droits d’auteur, marques, bases de données, vie privée, secret ou autres droits.

Article 13 — Titularité et garanties sur le Contenu utilisateur

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient licitement sur son Contenu. La publication n’en transfère pas la propriété à l’Exploitant.

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires et que l’usage permis par les présentes Conditions ne porte pas illicitement atteinte aux droits d’un tiers.

Les droits moraux et les droits auxquels il ne peut être valablement renoncé sont préservés. Toute autorisation s’interprète strictement selon son objet.

Article 14 — Licence limitée nécessaire au Service

En publiant un Contenu, l’utilisateur accorde à l’Exploitant une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant de l’héberger, stocker, reproduire, mettre en forme, traduire, afficher, communiquer et adapter techniquement dans la seule mesure raisonnablement nécessaire à l’exploitation, la sécurité, l’amélioration et la promotion du Service et du Contenu concerné.

Cette licence n’autorise pas la vente du Contenu comme œuvre autonome. Elle subsiste pendant sa mise à disposition, puis pendant une durée raisonnable nécessaire aux sauvegardes, obligations légales, contrôles et litiges.

Une réutilisation commerciale distincte ou une campagne promotionnelle élargie requiert l’accord supplémentaire exigé par la loi.

Article 15 — Mise en forme, traduction et affichage

L’Exploitant peut mettre en forme, recadrer, redimensionner, transcoder, modérer et traduire un Contenu pour fournir le Service, sans en altérer abusivement le sens.

Une traduction automatique ou assistée peut comporter des erreurs. La version dans la langue source demeure la déclaration principale de l’utilisateur, sauf traduction officielle expressément identifiée.

Les corrections importantes, l’état d’une traduction, les parrainages et autres éléments de contexte peuvent être signalés par une étiquette.

Article 16 — Avis officiels et communications commerciales

Les avis officiels sont recherchés, édités ou contrôlés selon les standards de l’Exploitant. Les prix, horaires, menus, politiques, transports et conditions locales peuvent évoluer après la date de vérification.

Ils fournissent une information générale et ne garantissent pas la qualité, la sécurité, l’adéquation ou le résultat d’une transaction. Les informations importantes doivent être vérifiées auprès du professionnel ou de l’autorité compétente.

Tout parrainage, publicité, affiliation, cadeau ou autre avantage matériel est signalé conformément au droit français et européen applicable.

Article 17 — Avis d’utilisateurs

Les avis d’utilisateurs expriment une expérience et une opinion individuelles. Ils ne constituent pas une déclaration de l’Exploitant. Leur auteur doit relater une expérience réelle et ne doit ni créer de faux avis, ni dissimuler une contrepartie, ni dénigrer illicitement un concurrent, ni manipuler une note.

L’Exploitant peut examiner les doublons, activités atypiques, relations divulguées, historiques et signalements afin de préserver la fiabilité des avis. Un avis négatif licite n’est pas supprimé du seul fait qu’il est négatif.

Lorsqu’il indique qu’un avis a fait l’objet d’un contrôle, l’Exploitant précise selon les modalités requises les principales méthodes employées pour vérifier qu’il provient d’une personne ayant réellement utilisé ou acheté le produit ou service.

Article 18 — Commentaires, réponses, réactions et favoris

Les publications, commentaires et réponses sont soumis aux mêmes règles juridiques et communautaires. Les vues, réactions et signaux de classement peuvent être recalculés ou filtrés pour empêcher les abus.

L’Exploitant peut limiter le spam, les liens malveillants, l’usurpation, la manipulation coordonnée et les risques réels pour la sécurité. Une critique, une question ou un désaccord de bonne foi n’est pas interdit pour ce seul motif.

Article 19 — Centre de connaissances, Life et apprentissage

Les réponses du Centre de connaissances et les contenus Life ont une finalité générale d’information et de partage d’expérience. Ils ne remplacent pas le conseil d’un professionnel qualifié ou d’une autorité publique en matière médicale, juridique, fiscale, financière, migratoire ou de sécurité.

Les cours de coréen, évaluations d’écriture, quiz, progressions et scores sont des outils pédagogiques. Aucun résultat d’examen, de qualification ou d’apprentissage particulier n’est garanti.

L’auteur d’une réponse ou ressource demeure responsable en premier lieu de sa licéité et de son exactitude, sous réserve des dispositifs de signalement et de modération.

Article 20 — Cartes, lieux, localisation et transports

Les limites, lieux, routes, cours d’eau, voies ferrées, transports, distances et données de localisation peuvent combiner des sources publiques, sous licence, traitées ou fournies par les utilisateurs et peuvent être obsolètes.

Les cartes ne doivent pas constituer l’unique fondement d’une délimitation juridique, d’un relevé, d’une navigation, d’un secours d’urgence, d’un droit immobilier ou d’une décision mettant en jeu la vie ou l’intégrité physique.

Les itinéraires, accès, horaires, avertissements et restrictions doivent être vérifiés auprès de sources officielles et sur place.

Article 21 — Play, classements, scores et récompenses

Les jeux, saisons, classements, scores, badges, succès et récompenses obéissent aux règles affichées avec la fonctionnalité. Un résultat erroné ou obtenu abusivement peut être corrigé.

L’automatisation, l’exploitation de faille, le partage de compte, la collusion et la création artificielle de scores sont interdits. Sauf indication expresse, les points et badges ne sont ni de la monnaie ni un droit patrimonial transférable.

Avant l’introduction d’un élément payant, le prix, la durée, le renouvellement, la résiliation et le remboursement sont indiqués.

Article 22 — Professionnels, publicité et transactions avec des tiers

Sauf si l’Exploitant se présente expressément comme vendeur ou cocontractant, la réservation, l’achat ou la transaction affichée par le Service est conclue entre l’utilisateur et le professionnel tiers concerné.

Les conditions du professionnel régissent le prix, le stock, la réservation, la livraison, la qualité, l’annulation et le remboursement. Cela n’exclut pas la responsabilité de l’Exploitant pour ses propres déclarations, fautes ou obligations légales.

Le caractère publicitaire ou payant d’un référencement et la qualité professionnelle ou non du fournisseur sont indiqués lorsque la loi l’exige. Toute future fonction de place de marché précisera les parties au contrat et les droits du consommateur.

Article 23 — Recherche, recommandation et classement

Les résultats et recommandations peuvent tenir compte de la pertinence, l’actualité, la qualité, les paramètres de l’utilisateur, la localisation, la sécurité, la popularité, la prévention de la fraude et du statut commercial.

Les principaux critères de classement ou de référencement, l’influence d’une rémunération et les moyens de contrôle proposés à l’utilisateur sont expliqués de façon directement accessible lorsque le droit français ou le règlement sur les services numériques l’exige.

Les signaux détaillés de sécurité et de lutte contre la manipulation peuvent rester confidentiels. Une liste de résultats n’est pas garantie complète, neutre ou adaptée à toute décision.

Article 24 — Services et données de tiers

Le Service peut être relié à des services tiers de connexion, paiement, cartographie, stockage, vidéo, notification, réservation ou autre. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité peuvent s’appliquer.

L’Exploitant ne contrôle pas l’activité indépendante d’un tiers, mais reste responsable de ses propres choix, intégrations, instructions et déclarations dans la mesure prévue par la loi.

Un lien externe est fourni par commodité et n’emporte pas approbation de tout contenu, produit ou transaction du service lié.

Article 25 — Signalement, contenu illicite et modération

Un utilisateur ou une personne concernée peut signaler un contenu prétendument illicite, une atteinte à un droit, des données personnelles exposées, une information de lieu fausse ou une violation des Règles par le mécanisme disponible.

L’Exploitant peut retirer, restreindre, déréférencer, étiqueter, limiter selon l’âge, conserver ou transmettre un Contenu ou compte lorsque la loi, les présentes Conditions, la sécurité ou l’intégrité du Service le justifie. La mesure tient compte de la nature, de la gravité, du contexte et de la répétition.

Lorsque le règlement (UE) 2022/2065 s’applique, le mécanisme de notification, les décisions motivées et les voies de contestation sont fournis selon le rôle juridique et la taille du Service.

Article 26 — Restriction, résiliation et recours interne

Selon les circonstances, l’Exploitant peut adresser un avertissement, limiter une fonction ou la publication, suspendre l’accès ou résilier le compte. Une mesure urgente sans préavis peut être prise face à une menace grave, un acte illicite, un risque pour un mineur, un contournement répété ou un dommage difficilement réparable.

Lorsque cela est raisonnablement possible et licite, l’utilisateur reçoit le motif principal, la durée et la voie de réexamen ou de réclamation disponible. Le recours est examiné de manière impartiale dans un délai raisonnable.

Les droits de saisir une autorité, un organisme extrajudiciaire certifié lorsque le règlement sur les services numériques le prévoit, ou une juridiction restent ouverts.

Article 27 — Propriété intellectuelle de l’Exploitant

Les droits sur le logiciel, le design, les marques, œuvres éditoriales, structures de base de données et Contenus de l’Exploitant appartiennent à l’Exploitant ou à leurs titulaires légitimes.

Sauf autorisation légale ou licence expresse, il est interdit de les copier, modifier, désassembler, revendre, extraire systématiquement ou utiliser pour construire un service ou jeu de données concurrent.

L’indexation normale par les moteurs de recherche publics et l’utilisation des fonctions de partage fournies sont permises dans les limites techniques et éditoriales publiées.

Article 28 — Données personnelles et vie privée

Lorsque le RGPD et la loi Informatique et Libertés s’appliquent, la Politique de confidentialité précise les finalités, bases légales, catégories, destinataires, durées, transferts internationaux et droits des personnes.

Les présentes Conditions ne remplacent pas un consentement requis. Le consentement est demandé séparément lorsqu’il constitue la base juridique et peut être retiré sans remettre en cause les traitements antérieurs licites.

La personne concernée peut exercer, selon les conditions légales, ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les transferts hors Espace économique européen utilisent une décision d’adéquation ou une autre garantie licite.

Article 29 — Notifications et prospection

L’Exploitant peut adresser une information par le site, la messagerie du compte, une notification push, un courriel ou un autre contact fourni par le Membre.

Une information générale peut annoncer une évolution commune, mais une résiliation, une modification importante d’un service payant ou une notification individualisée par la loi utilise un moyen approprié.

La prospection électronique respecte les règles de consentement et d’opposition applicables. Les messages indispensables de sécurité, transaction ou compte sont distingués de la publicité.

Article 31 — Exactitude et portée des garanties

L’Exploitant prend des mesures raisonnables pour améliorer l’exactitude, la sécurité et la disponibilité, mais des données tierces ou utilisateurs évolutives peuvent être incomplètes ou obsolètes.

Les fonctions gratuites sont fournies en l’état disponible dans les limites permises par la loi. Aucune clause ne supprime une promesse expresse, une garantie légale ou un recours impératif du consommateur.

Toute information sensible au temps ou à la sécurité doit être vérifiée auprès d’une source faisant autorité.

Article 32 — Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant répond des dommages résultant de l’inexécution de ses obligations, de sa faute ou d’un autre fondement légal dans la mesure prévue par la loi.

Aucune clause ne limite la responsabilité pour dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte aux données personnelles, garantie légale ou autre responsabilité qui ne peut être limitée.

Sous ces réserves, l’Exploitant ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par un utilisateur ou tiers indépendant, un acte illicite de l’utilisateur ou un événement hors de son contrôle raisonnable. Toute limitation d’un dommage indirect ou imprévisible ne vaut que dans les limites de la loi.

Article 33 — Responsabilité de l’utilisateur et réclamations de tiers

L’utilisateur répond du dommage causé par une violation intentionnelle ou fautive prouvée de la loi ou des présentes Conditions, lorsqu’un lien de causalité suffisant existe.

En cas de réclamation d’un tiers relative à un Contenu utilisateur, l’auteur apporte une coopération factuelle raisonnable. Aucune indemnisation illimitée n’est imposée à un consommateur sans considération de la faute, de la causalité, des moyens de défense et du caractère équitable.

Article 34 — Force majeure et événements hors contrôle

Aucune partie ne répond d’un retard causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure ou échappant réellement à son contrôle raisonnable, tel qu’une catastrophe majeure, une guerre, une panne étendue, une épidémie ou une mesure publique.

L’Exploitant prend des mesures raisonnables pour réduire l’impact et rétablir le Service. Les droits impératifs à résolution ou remboursement en cas d’inexécution prolongée demeurent applicables.

Article 35 — Fermeture du compte et sort des données

Le Membre peut demander la fermeture de son compte par la procédure disponible. La demande est traitée sans retard injustifié, sous réserve des données devant être conservées pour une obligation légale, la sécurité, un paiement, un litige ou la défense de droits en justice.

La Politique de confidentialité et l’écran de fermeture précisent le sort des données et Contenus. Les données anonymisées, archives légalement conservées et réponses ou citations indépendantes d’autres utilisateurs peuvent ne pas être supprimées simultanément.

Les demandes de restitution ou portabilité prévues par la loi sont traitées par la procédure d’exercice des droits.

Article 36 — Conservation et preuve électronique

L’Exploitant peut conserver les preuves d’accord, paiement, consentement, signalement, modération, incident de sécurité et litige pendant la durée raisonnablement nécessaire selon la loi et la Politique de confidentialité.

Les enregistrements électroniques et actions du compte peuvent servir de preuve, sans priver l’utilisateur de son droit d’en contester l’exactitude ou l’authenticité.

Article 37 — Droit applicable, réclamation et règlement des litiges

Les parties utilisent d’abord le service client pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne retire aucun droit de saisir une autorité, une juridiction ou un dispositif extrajudiciaire applicable.

Sous réserve de l’Article 4, le contrat est en principe régi par le droit de la République de Corée. Le consommateur conserve les dispositions impératives et les règles de compétence protectrices du droit français et de l’Union européenne.

Lorsqu’un médiateur de la consommation doit être désigné pour une offre payante, son nom, son adresse et son site sont indiqués dans les mentions légales, les conditions de l’offre et la réponse à une réclamation préalable non résolue. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant fermé en 2025, aucun lien obsolète vers cette plateforme n’est utilisé.

Article 38 — Dispositions impératives et divisibilité

Aucune clause ne limite un droit impératif résultant du droit français ou de l’Union européenne, notamment en matière de consommation, données personnelles, services numériques, propriété intellectuelle ou protection des mineurs.

Si une clause est nulle ou inapplicable, elle est limitée au strict nécessaire pour devenir licite en préservant son objet. Les autres clauses demeurent applicables.

Les titres et résumés facilitent la navigation et ne réduisent ni une obligation claire du présent document ni un droit reconnu par la loi.

Article 39 — Dispositions finales

Les présentes Conditions France sont annoncées le 1er septembre 2026 et entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Elles s’appliquent à compter de cette date aux Membres existants qui utilisent le Service en France, sous réserve des conditions d’une transaction payante déjà conclue et des matières nécessitant un consentement distinct.